en application des articles L. 111-10 et R.421-55 du code de l'urbanisme, pris en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement de la route nationale n° 10, déviation de Churet et de la Chignolle

Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique en présence de Mme Grare, greffière d'audience : - les observations orales de Me Chagnon, représentant M.

[N] Rep légal : Me Laurent SAUTEREL ( SELARL [10]) INTIMEE Nous, Nathalie PALLE, Présidente , assistée de Malika CHINOUNE, Greffière ; Vu la déclaration d'appel du 28 févrie 2018 formée par

condamnation de la commune de Vertaizon à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale du cabaret "Le Midnight" qu'elle exploitait à Chignat

Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 1976 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil les requêtes des sieurs Y..., X..., Martin, Chainon, Texier et Charrier enregistrées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... demeurant à Vertaizon, Chignat (Puy-de-Dôme

Jean X..., demeurant Le Moulin de Farganel, 24330 Saint-Pierre de Chignac, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit : 1°/ de Mme

d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la SCI Le Bois Galant, société civile immobilière, dont le siège social est 84, rue du Bois de Chigny

C, représenté par la SELARL Chanon, Leleu Associés déclare ne pas s'opposer au désistement sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la déclaration de créance du 14 février 1997, établie sur papier à en-tête du cabinet Chanon

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la société civile immobilière (SCI) FM, représentée par la SELARL Chanon Leleu associés

Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01518 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 23/01486 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LR6Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON

Présidée par Nathalie PALLE, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE