AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a891a5ae27812390dde1
10 avril 2025
10 avril 2025
attaquée : n° 24/1087 rendue par le Juge de l'exécution de SENS le 14 Janvier 2025 Appelants : Madame [O] [D] Monsieur [C] [R] Intimée : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM
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civ1
60794b589ba5988459c42be4
21 juin 1983
21 juin 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU ONT LIVRE ET INSTALLE DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE LATEYRON PLUSIEURS CUVES A VIN QUI PRESENTAIENT DES FUITES ET AUTRES MALFACONS AYANT
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