Motifs de la décision : Attendu que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose : « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

Thierry YY..., domicilié [...]                        , 43°/ à Mme Pascale ZZ..., domiciliée [...]                         , 44°/ à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304233, la société en nom collectif (SNC) Colette, dont le siège social est au 3 rue Pégase à Entzheim (67960), prise

Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 2 septembre 2022 que la parcelle cadastrée section EZ n° 53 sur le territoire de la commune de Pessac, parcelle où sont

de condamner les époux Y... à poser un chéneau de collecte sur le toit situé au dessus de sa parcelle au besoin sous astreinte de 100 francs par jour de retard à compter de l'arrêt, et de condamner

Portalis DBVB-V-B7I-BNLS5 [N] [M] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

DBVB-V-B7H-BMAOJ [D] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

C A, représenté par Me Blanquet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Thorigné-Fouillard a autorisé la vente de la parcelle AP

Motifs de la décision : La parcelle cadastrée N° [Cadastre 6] appartenant à Monsieur [U] [Y] est contigüe à la parcelle N° [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [D] [W], de sorte que la demande en bornage

attaqué (Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant à Mme X..., au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) de la parcelle

LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE PAR CHACUN DE CES COLLEGES EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL EN FONCTION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES, CHAQUE COLLEGE DEVANT AVOIR AU MOINS UN REPRESENTANT

Z..., notaire, vendu à Mlle X... la parcelle cadastrée C 92 en instituant une servitude de passage sur la parcelle C 91 ; que, protestant contre cette institution les propriétaires de cette dernière

COMMET à cet effet, M. Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

seront adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

seront adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

seront adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

seront adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

seront adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

seront adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal