Au vu de ses dernières conclusions en date du 18 avril 2024, la SCI Colysa demande à la cour de : - Infirmer le jugement déféré Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité de

/ Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées.

; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard de l'article 16-2 de la Convention européenne d'extradition, il suffit qu'elle indique l'existence d'une des pièces

de corps du 9 mai 2000 (arrêt attaqué, p. 5, 2ème ) ; "alors que, si, en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné

décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 ; - le décret n° 2010-1503 du 8 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de la mer et de faire droit à sa demande d'injonction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

D est fondé à demander la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à lui verser la somme de 49 413 euros, que Mme D est fondée à demander la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à lui

Pierre X....

Sur le désistement de M. et Mme B : 2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance.

(la pièce 120).

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, les pièces versées au dossier n'établissent pas que les documents topographiques contestés seraient erronés ou ne rapporteraient pas fidèlement l'état topographique des lieux. 7.

maçonnées et reste dépourvue d'enduit, que le sol devant l'entrée de la maison est constitué de pierres et une partie est recouverte de gazon synthétique avec la présence de mobiliers de jardin et de

Rouge ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI le Désert Rouge de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 8 avril 2014 » ; 1/ ALORS QUE la délégation

Vu les autres pièces du dossier.

au sens du présent chapitre. (…) / Voie de desserte d’un terrain : La voie de desserte du terrain (privée ou publique), assure notamment la desserte automobile de celui-ci, elle lui est toujours extérieure

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ramasse a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes dans toute l'agglomération de sa commune, sauf desserte