AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0aa
24 avril 2025
24 avril 2025
DE LA HAUDIERE Représentée par Monsieur [K] [E], ès qualités de liquidateur amiable puis de mandataire ad'hoc, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d'Orléans le 1er
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4eme Chambre Section 1
5fd94e0d2bd776366faf008d
28 février 2020
28 février 2020
M.DEFIX/K.SOUIFA Décision déférée du 07 Juillet 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CASTRES ( F15/00190) Section COMMERCE SCP VITANI [W] représentée par Me [W] ès
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