X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sur une demande de sursis à la vente d'un

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable le contredit qu'il a formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour statuer

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable du délit d'omission de porter secours et ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la SCI et à la société Axa France Iard le 21 avril 2016 et de déclarer en conséquence irrecevables

et a déclaré ledit appel irrecevable.

l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée, les sociétés anonymes sont soumises au versement de la contribution de solidarité laquelle est assise sur le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré

La cour déclare en conséquence Mr [F] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Il convient en conséquence de déclarer l'appel recevable.

lequel Christian X... ainsi que d'autres prévenus ont été renvoyés par ordonnance du juge d'instruction du 16 janvier 2003, ayant constaté que le premier nommé n'avait pas été mis en examen, s'est déclaré

européenne d'extradition, 154, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant la demande de mise en liberté formée par Robert X..., déclaré

ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 111-4, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-4, 132-40 et 311-6 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Walter X... a été déclaré

indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 avril 1998) d'avoir déclaré

Y... est le mandataire, présentées dans les sections activités diverses et commerce, collège employeur, du conseil de prud'hommes de Nice ; que le Tribunal, après avoir déclarés inéligibles certains candidats

Après avoir constaté l'absence du demandeur, le tribunal a, d'abord, déclaré caduque la requête et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer puis, saisi d'une demande de relevé de caducité, il a déclaré

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge étatique français incompétent et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique israélien, alors : « 1°/ que l'article 1448 du code