qui devait nécessairement s'appliquer préalablement. » Réponse de la Cour 8.

cas échéant, de provoquer un nouveau débat contradictoire en procédant à une réouverture des débats ; de sorte qu'en décidant de rejeter la demande en nullité de la clause de non-concurrence, en s'appuyant

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Le jour du débat, l'avocat de M.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

entre la voiture de Reine C... et la motocyclette conduite par David A... restait à la charge de l'automobiliste et que le motocycliste ayant concouru pour les deux tiers, son droit à indemnisation devait

contradictoire, qu'il est noté sur le procès-verbal de débat contradictoire que le mis en examen avait indiqué « je suis d'accord pour que le débat se tienne sans mon conseil », lorsque son avocate, qui

Y... sans préciser exactement en quoi celles-ci consistent au regard du texte susvisé et qui s'abrite derrière la qualification de chef comptable, sans rechercher si les fonctions concrètement exercées

du passif ; qu'un plan de sauvegarde n'est arrêté que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le plan de sauvegarde devait

du 20 juin 2001 (arrêt p. 4) ; qu'il convenait d'éviter tout risque de pression sur la partie civile et son entourage, étant relevés le jeune âge de la victime, sa fragilité psychologique telle que décrite

moyen, d'une part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, sans que le rapport dudit médecin ait fait l'objet d'une quelconque communication ni, par conséquent, d'un débat

tout paiement" ; qu'ayant constaté en l'espèce que convention, bordereau et factures afférentes aux créances cédées, étaient antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel se devait

contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, enfin, outre qu'en laissant sans réponse le moyen pris de ce que Me Z... avait été destinataire de la convocation aux débats

convenu ; qu'en se bornant, après avoir pertinemment soulevé la difficulté, à affirmer "qu'il n'est pas demandé la requalification du contrat", quand il lui appartenait d'ordonner la réouverture des débats

Attendu que la société Consultants fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sur la base de l'accord dont il précisait les termes, l'arrêt devait

bordereaux de transport et bon de livraison des marchandises litigieuses, l'existence de l'obligation à paiement de la société Les Genêts qui non seulement contestait la réalité de cette livraison mais déniait

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait être procédé à la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme en principal, intérêts et frais de 498 004,42 francs, alors

qu'il résulte tant de sa demande introductive d'instance, que des moyens développés en appel, qu'elle estimait à bon droit avoir été poussée à la démission par les agissements de son employeur à qui devait