l'octroi de la journée de congé supplémentaire, étant donné que l'accord de 1990, élaboré depuis plus de 10 ans, était caduc, et en a sollicité la renégociation ; que les membres du comité se sont déclarés

Michon, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [Z] [E], et les conclusions de M.

[J] [M], les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [W] [K], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M.

Laurent, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [K] [R], et les conclusions de M.

Mallard, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [D] [V], et les conclusions de M.

européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-44 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

alinéa issu de la loi du 15 juin 2000 ; "alors que cette formalité, nouvellement introduite par le législateur, ayant pour finalité de permettre aux juges de connaître avec précision les points de désaccord

Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X..., ses héritiers (les consorts X...) ont, le 10 juin 1994, signé un protocole d'accord avec la société Stequal pour la cession des 202 actions de la société Découpe moulage de Savoie, (la société DMS

- une attestation Mme [B], salariée de l'entreprise de juillet 1988 à septembre 2003 qui déclare avoir été témoin indirectement, vu la distance des postes de travail, des cris et des portes claquées

X... a été engagé, le 1er juin 1988, en qualité de décorateur par M.

..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond désaccord

Y... a déclaré, le 28 juillet 2006, sur le fondement du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une maladie que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé

Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés, les parties étant en désaccord sur le plan de division à retenir. 6.

Il y a d’ores et déjà lieu de constater que Madame [A] [R] n’a formulé aucun dire devant le notaire, de telle sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en ses demandes.

Y... souhaitait se désengager de la société en raison de désaccords avec ses associés sur la gestion de cette dernière et de dissensions sur la création du site internet, l'arrêt retient que cette décision

transport, de lui indiquer qu'il devra demander lui-même une attestation de capacité s'il veut continuer à exercer l'activité, qu'il envisage de demander la dissolution de la société en raison de leurs désaccords

pleinement son office ni se borner à accueillir intégralement la demande dont il est saisi au prétexte d'une prétendue impossibilité de déterminer le montant d'une somme sur lequel les parties sont en désaccord