greffe qui lui aurait indiqué une date erronée pour l'audience, et s'est bornée à relever qu'aucune écriture n'avait été déposée devant elle, et que les juges du fond auraient ainsi violé le principe ci-dessus

d'opposition à l'ordonnance pénale du 6 avril 2023 comme étant le conducteur lors de l'excès de vitesse ; qu'en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouvement

demande, l'arrêt retient que l'obligation d'entretien du bailleur se limite aux éléments principaux de la maison et aux équipements essentiels de sécurité et qu'on ne peut considérer qu'un carreau descellé

personne de Me [H] Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT

l'audience par Me [O] Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT

l'audience par Mme [I] Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT

Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX Assistés de Me Morgan DESAUW-LAPORTE

BOUCHERIE SAM IEN, représentant : Me Philippe BRAMI de l'AARPI DESCLEVES ROUSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T14 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code

[Adresse 2], représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai

La présidente de la 9ème chambre, signé Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous

Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT

*Pièce principale : Le cadre en bois au-dessous du pêne est altéré ; au niveau du sol, le carrelage sale est en mauvais état ; présence de plusieurs points d'impacts sur le carrelage ; joints noircis ;

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Maio, avocat désigné d’office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés ; - les observations de Me De Oliveira et

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin ; - les observations de M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Desportes, avocat désigné d’office, représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Barkat, avocat désignée d’office, représentant M.