la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 1994, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de diriger

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la société Air-Inter pour avoir retardé sa nomination en tant qu'instructeur, alors que, selon le moyen

des cotisations sociales afférentes à un emploi salarié ne constitue pas une créance résultant du contrat de travail susceptible d'être garantie par l'AGS, mais résulte d'une action en responsabilité dirigée

travail liait les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MRS à verser différentes sommes à Mme X... et de l'avoir déboutée de sa demande de garantie dirigée

grave justifiant le licenciement; que le jugement est donc dépourvu de motivation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, les condamnations sont dirigées

la mauvaise foi d'une partie et fait reproche au demandeur de lui avoir occupé son temps bien qu'il appartienne au président, en application de l'article 440 du nouveau Code de procédure civile, de diriger

Y... ne pouvait se prévaloir de dispositions non applicables en la cause ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable cet appel provoqué, alors que l'appel principal de Mme X... était exclusivement dirigé contre la

, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de cette seconde procédure ; qu'en jugeant le contraire, alors même que les deux procédures étaient bien dirigées

trésorier principal de Vallauris : Attendu que le trésorier principal de Vallauris conteste la recevabilité du pourvoi à son encontre en faisant valoir que la déclaration de pourvoi n'était pas dirigée

septembre 1987, d'un malaise cardiaque mortel sur le lieu de son travail ; Attendu que sa veuve fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 1990) de l'avoir déboutée de son recours, dirigé

soutenant qu'il était tenu de ce solde par son cautionnement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action dirigée

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Entreprise Watco de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le Groupe Drouot

domicilié le fils de l'assuré, et que l'assuré avait payé tardivement la prime échue sur une nouvelle demande envoyée à cette même adresse, la cour d'appel ne pouvait décider que la mise en demeure, ainsi dirigée

origine antérieurement au jugement d'ouverture ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler le jugement auquel le représentant des créanciers n'avait pas été appelé, l'instance étant dirigée

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 1er février 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour faute personnelle, dirigée contre

selon le pourvoi, d'une part, que la justification des créances de la Société générale sur le terrain cambiaire ne faisait pas nécessairement échec à la demande reconventionnelle en responsabilité dirigée

Noël fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement en tant que dirigée à l'encontre des sociétés Titra-Films et Racine-Romaphot, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe du