en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

LE PETIT TOULOUSAIN, parties civiles, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y..., Thierry Z... et Dominique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

Monique Goix, président, Mmes Isabelle Martinez et Nathalie Delpey-Corbaux, conseillers, puis qu'elle était composée lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt par Mme Monique Goix, président, Mmes Dominique

ou valeurs en provenance de l'étranger, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1998, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30

Dominique Y... avait été entendu en chambre du conseil le 24 septembre 1990, en la personne de M.

X..., en son nom propre et en qualité de gérant de la SNC X..., un traité de gérance de débit de tabac ; que, par lettre du 2 janvier 1997, reçue le 7 janvier, la Direction des douanes, désormais compétente

[M] [G], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, et les conclusions

, la cour d'appel a violé l'article 343 du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

La société DOMAINES DES ORMES est dès lors bien fondée à opposer à M.

(Pyrénées-orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit du GFA Domaine de Canterrane - M.

apos;absence de diplômes correspondant aux rubriques pour lesquelles il avait présenté sa candidature, la décision prise à son encontre méconnaît, pour autant, les acquis de son expérience, dans le domaine

Elle ajoute qu'elle suit diverses formations en matière d'interprétariat et de traduction et qu'elle a une expérience de plus de 23 ans dans ce domaine, en qualité de travailleuse indépendante.

[Y] fait valoir que son parcours professionnel comme son bagage académique attestent d'une expertise significative dans les domaines de la traduction comme de l'interprétariat.

[N] conteste le refus d'inscription au motif que la profession qu'il exerce depuis plus de 30 ans dans le domaine des travaux publics, qui le conduit à poser des systèmes d'assainissement, est en rapport

Mme [F] conteste le motif retenu de défaut d'exercice pendant un temps suffisant d'une activité dans le domaine social ou psychologique dès lors qu'elle est diplômée de la fonction d'assistance de service