travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié durant

1° / qu'il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement perçus durant

subsidiairement, le juge ne peut prononcer la résolution judiciaire d'un contrat, sans constater que l'une des parties a commis une violation grave de ses obligations ; que M. et Mme Y... soutenaient que, durant

X... avait interdit à Mme Y... la prise de tous médicaments durant les cinq jours précédant l'intervention ; que le seul fait pour le personnel infirmier de l'avoir laissée prendre des médicaments anti-coagulants

;en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que la durée du travail du salarié était fixée mensuellement, la réalisation d'un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant

qu'en considérant que le salarié ne pouvait pas valablement revendiquer le paiement intégral des heures de pause comme temps de travail effectif, sans examiner, au vu de ses conditions de travail, si, durant

mongolien dont l'handicap est irréversible, à sa seule subsistance, sans tenir compte des conséquences s'attachant à son état de santé, l'ayant rendu totalement dépendant de ses père et mère leur vie durant

pour la réparation de son véhicule, sans examiner, comme elle y était invitée, la question de l'utilisation gratuite de la main d'oeuvre de l'entreprise pour effectuer ces réparations par le prévenu durant

668 775,50 francs le préjudice de Mme Cour soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; "aux motifs que la Cour constate que la caisse a continué à verser des prestations durant

l'arrêt de renvoi, a modifié la substance de l'accusation et avait, en conséquence, l'obligation de procéder à la lecture des questions en audience publique ; que le seul rappel à cette lecture faite durant

déclarations concordantes et constantes des cinq mis en cause, les conclusions de l'expert en écritures ne relevant dans les écrits incriminés aucune trace de contrainte, le fait que Simon Z... ait pu, durant

de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer à l'encontre de François X... 8 amendes bien que seuls cinq salariés aient été irrégulièrement employés durant

énoncé que l'activité du défunt "était susceptible" de se poursuivre après soixante ans, ne pouvait donc capitaliser les pertes de revenus en retenant le prix du franc de rente pour un revenu perçu durant

la preuve du versement des cotisations n'ait été formellement rapportée qu'à partir de 1960, alors, selon le moyen, que si la loi n'exclut pas la preuve du précompte et par là-même des cotisations durant

attaqué ne pouvait écarter l'insolvabilité dont Marcel Y... faisait état, en se fondant sur des dépenses effectuées par ce dernier au cours des années antérieures à celle visée par la prévention, et durant

chef ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société AMC France fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser le préjudice subi durant

C... avait largement la possibilité de se constituer une épargne durant les trente-sept années d'activité qui ont précédé 1963 et donc de payer les 60 000 francs que Mme B... a reconnu lui devoir, la

morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, qu'en l'espèce, il résultait de l'exposé des prétentions des parties que les notifications avaient été opérées à Nantes pendant la période durant