Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.

du conseil départemental et au directeur départemental de la police aux frontières (PAF) d'ordonner sans délai à leurs services de ne pas l'appliquer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Melle Emmanuella Mbehere et au préfet de Mayotte.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

[N] irrecevable pour défaut de qualité à agir et prescription. Mme [N] est intervenue volontairement au fond le 4 mai 2022.

Ronsard 1, 28, Rue de l'Hôtel de Ville 38300 BOURGOIN-JALLIEU Représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

Les articles L741-3 et L751-9 disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Octobre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT,

débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

débats et mise en délibéré sur rapport de M.

débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

débats et mise en délibéré sur rapport de M.

11 Avril 2025 devant, Madame Nathalie FEVRE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier.

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

né le [...] à Louvigne du Desert (35420) chez Mlle Y... [...]