de la loi du 10 mars 1927, dans les 24 heures de la réception par le procureur général des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, le titre en vertu duquel l'arrestation aura eu lieu est

tous deux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est

celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui commet des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

Jean-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société LSL Biolafitte, société anonyme, dont le siège est

..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit de la société Onyx Est, dont le siège est : 57230 Bitche, défenderesse à la cassation ; LA

bien à l'origine du décès de Maryse Z... ; que par la suite son comportement est également fautif ; que M.

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr Laurent C... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le Dr Laurent C... s'est

; que lors de cette cession, une novation, constatée par un écrit, est intervenue dans le contrat de travail de Mme X..., qui, promue "attachée service clients", s'est engagée, en cas de rupture de

que la SEEP a elle-même sous-traité une partie des prestations à la société Constructions métalliques tourangelles (CMT) aux droits de laquelle se trouve la société Barbot CM ; que cette dernière s'est

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est

ainsi que Mlle Z..., Présidente de l'Association " l'apprenti CHTIMI " a indiqué " notre choix s'est porté sur Enfance et Partage " tous nos contacts ont eu lieu avec les autorités nord de l'association

D..., maintenu en activité à titre de conseiller, a siégé en qualité de président ; " alors, d'une part, que selon l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un

Bât A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Transports Cotto, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Christophe Z..., domicilié [...]                               , 3°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [...]                                                   , 4°/ à M.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; " aux motifs que : " " sur la collecte

X... née le 25 mars 1984 expliquait qu'ayant accepté de faire un tour en voiture avec Y... comme cela était arrivé auparavant, ce dernier avait garé son véhicule sur le parking de l'usine Cottet alors

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société P.M.G Distribution, société à responsabilité limitée dont le siège est