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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20103580

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

l'intégralité du dossier PT 3155508A0121 à l'exclusion de la demande de permis de construire et de son accord, notamment les courriers de Mme V., les factures, la déclaration d'achèvement des travaux, etc

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160618

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

l'intégralité du dossier relatif au logement de Madame X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences de l’Orléanais », notamment les échanges entre la préfecture, la locataire et sa tutrice, le bailleur social...etc

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD003953822

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le sens de la décision (rejet, condamnation, etc.).

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162007

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

copie des documents suivants, au titre de l'année 2015 : 1) les « chiffres clés du contrôle automatisé » pour les « Radars vitesse » ; 2) les « dispositifs feux rouges (ETFR) et passages à niveau (ETPN

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:360

CJUE

26 septembre 1996

26 septembre 1996

#Fördragsbrott - Underlåtenhet att införliva ett direktiv.#Mål C-79/95.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

949890628 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de montage et la location d'échafaudages; Les travaux de revêtements muraux (peinture intérieure et extérieure, crépis, pose de papiers peints, plâtre etc

Source officielle
CA

Premier président

69f19d4bcdc6046d47ee224c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

S'agissant de la contestation formée quant à la réalité de la signature de cet avenant par Madame [Z], elle s'est étonnée de l'absence de dépôt de toute plainte, seule mesure permettant, le cas échéant

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d99752cdc6046d47d3e5c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par Ordonnance du 12 novembre 2024 le juge des référés du tribunal Judiciaire de Tours a condamné solidairement la SAS SAFE INVESTMENT ETH et Monsieur [W] [E] à payer à Monsieur [D] [

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0f9a43cdc6046d47814dea

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02219 Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Il n'y a eu aucun propos désobligeant » s'est-il étonné avant d'ajouter : « Nous assumons cette condamnation et allons faire appel.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ea

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance et partiellement confirmé ses dispositions. Elle a confirmé les condamnations de l’employeur au titre des indemnités d’occupati

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

PAU, en date du 13 mars 1992, qui, dans l'information ouvertec/Christophe B

61372592cd5801467741ee57

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

d'assassinat dont sont inculpés B... et Z... ont été commis au préjudice de personnes "à raison de leur origine nationale, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

, la mairie de Bandol a confié à la société Tecsud la maîtrise d'oeuvre de travaux concernant des infrastructures du port ; que la société Tecsud a elle-même sous-traité ce contrat au bureau d'études ETI

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait débouté la société Peretti de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a condam

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 04

69f37f29cdc6046d471a2f62

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance : les dispositions relatives à l’application des anciennes règles du code civil sont maintenues, les demandes antérieures au 10 avril 2009 sont déclarées

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

[R] [P], des chefs de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et Mme [D] [V], des chefs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01336

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[M] [N], dirigeant d'une entreprise de location et de montage d'échafaudages et de matériels d'étaiement, la société [4] ([4]). 3. ll est apparu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b89

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE BON A ETE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10756

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

la société ETA Pascal Romain et la condamne à payer à M.

Source officielle

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