(3°, 4°) A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 15 novembre 1999 Art. 3, Art. 5

Article 5

—

Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté

Article 17

—

Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 1

—

Le programme d'innovation PRO-INNO-09 ALVEOLE décrit à l'annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article 16

—

conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2024, pourront se présenter à l'examen de la session 2025 de la spécialité " conduite de productions aquacoles " créée par le présent arrêté

Article R165-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 42

Code de la sécurité sociale

-Les catégories homogènes de produits relevant d'une inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 sous forme de description générique renforcée sont préalablement définies par un arrêté des ministres chargés de la santé

Article 2

—

La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies par arrêté.

Article 5

—

- Arrêté du 29 décembre 2005 Art. 4 II. - L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.

Article 9-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42

Article D1803-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29

Code des transports

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6.

Article R1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Code du travail

En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Le titre de vétérinaire spécialiste, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, est accordé, renouvelé ou retiré par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, selon des conditions prévues par arrêté

Article R717-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés.

Article R543-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 8

—

Des commissions pédagogiques interrégionales sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.

Article 15-1

—

Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 23 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 24 mai 2004 Art. 1, Art. 7, Art. 9 - Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - Décret n°2017-219 du 20 février 2017

Article 4

—

A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions

Article 7

—

est précisée en annexe VI du présent arrêté.

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