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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd78cdc6046d47896c00
16 avril 2026
16 avril 2026
20243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM6C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2025R00180 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003847897
8 juillet 1998
8 juillet 1998
au paiement de la taxe d'une agence immobilière, qui a débuté le 19 juin 1987 devant le tribunal de Pise et s'est terminée le 15 février 1997 par le dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel de Florence
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6438f33da942a604f5e937c4
13 avril 2023
13 avril 2023
représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de l'Essonne et le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de l'Essonne en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations - Mme Florence
Source officielleRETENTIONS
677cc333cf451bb7cd929397
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Mme LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Florence
Source officielleRétentions
6618cf127935f50008be4393
11 avril 2024
11 avril 2024
Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Florence
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
29 avril 2024
conseil le 09 janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [R], [S] [E] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] CAMEROUN [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f174965b5d9df317488
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le décompte versé aux débats fait mention de la somme de 330 euros au titre d’un acompte sur clause pénale.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [B] [G] [N] [W] de nationalité Française née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Florence
Source officielleRéférés
67f8318ecf40727a00446b6e
8 avril 2025
8 avril 2025
SARACENO DOMINIQUE dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00398_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.
Source officielleJuge Libertés Détention
69dd32b3cdc6046d471ea047
2 avril 2026
2 avril 2026
[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00850 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RI6 N° Minute : ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
671002dafac14a1f31d9b011
10 octobre 2024
10 octobre 2024
avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 10] [Localité 4] rep/assistant : Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE SURSIS A STATUER Nous, Florent
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
imminent son logement et de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2019 prononçant la mainlevée tardive de l'arrêté de péril imminent.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD001686102
9 juin 2009
9 juin 2009
Le directeur général fit droit à cette demande et, par un arrêté du 22 novembre 1999, muta le requérant à Florence. 23.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6711fa9d7603bf88a188453f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
justifié la mise en détention provisoire de l'intéressé, l'autorité préfectorale pouvait, sans remettre en cause la présomption d'innocence mentionnée à l'article préliminaire du code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466
7 mars 2012
7 mars 2012
, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0617JUD005372915
17 juin 2021
17 juin 2021
La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale
Source officiellePage 47 sur 234