#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 49 EG - Soziale Sicherheit - Beschränkung des freien Dienstleistungsverkehrs - In einem anderen Mitgliedstaat angefallene Krankheitskosten für ambulante

#Vertragsverletzung - Zulassung einer aus Thailand ohne Ausfuhrbescheinigung ausgeführten Partie Manihot zum freien Verkehr zu einem herabgesetzten Abschöpfungssatz - Weigerung, eigene Mittel festzustellen

: Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/262 DU 13 Juillet 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

exercice de la SARL [Localité 1] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Thierry FRADET

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. Le rapporteur, L. C Le président, L. POUGET La greffière, M-A.

Frézet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. La présidente-rapporteure, C. CABANNE L'assesseur le plus ancien, M.

A B, représenté par le cabinet Fréget Glaser et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le rapport provisoire notifié le 30 janvier 2023 et le rapport définitif

attaqué, que de septembre 1979 à juillet 1980, M. et Mme X... ont fait construire une maison d'habitation, les travaux de maçonnerie, plâtrerie et carrelage étant confiés à la "société de fait Y... frères

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - et les conclusions de M. Josserand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, - les observations de Me Baltazar, représentant la commune de Rauzan et la CUMA Vitivinicole. Considérant ce qui suit : 1.

irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'en date du 15 juillet 2002, une dispute opposa à Z..., Pascal Y... à sa mère Gabrielle X... épouse Y..., et à ses frères

2001 au préjudice de la société TSL ; "aux motifs "que Joseph X... conteste toute participation à ce vol, que, cependant, une conversation qu'il a échangée le 12 août 2001 à 11 heures 09 avec son frère

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs la réparation du préjudice moral subi par Catherine A..., épouse Z..., du fait du décès accidentel de son frère