la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire : [W] [C] veuve [B] C/ [R] [E] épouse [H], [F] [H] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01608 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZ7Z ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 21 avril 2023 RG :22/01981

MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00528 N° Portalis DB2G-W-B7H-INRO République Française

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° E 18-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

4°/ à la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire général pour la France de l'association des Souscripteurs du Lloyd's de Londres

G a admis avoir demandé l'expulsion pour " rabaisser " sa condamnation.

prononcé, dans la limite de six mois, - débouté la société Sulzer Ensival Moret France de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Sulzer Ensival Moret France aux entiers dépens de l'instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/01367 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNM

Par lettre du 26 juin 2019, l'union des syndicats anti-précarité (USAP) a informé la société Transdev IIe-de-France de la désignation de M.

PAIN D'ANTAN » a repris la boulangerie dans laquelle avait été embauchée Françoise X... à compter du 1er février 2006.

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Mme C..., ressortissante brésilienne, née le 30 septembre 1988, est entrée en France le 25 juin 2024 sous couvert d’un visa D portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1997

spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° Y 15-18.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° T 15-11.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription

SELARL NH, avocat au barreau de BESANCON et par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (75) - de nationalité française

Si la société soutient que l'apposition de pastilles de couleur révélait l'application de rabais lors de vente, il n'est pas contesté que le montant du prix après application du rabais ne figurait pas

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES