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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302202_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la continuité de son séjour depuis son arrivée sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500196_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400569_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

, qu'il a été scolarisé sur le territoire français et que ses quatre sœurs sont de nationalité française ; - l'exécution éventuelle de l'arrêté attaqué, préalablement à l'audience, serait constitutive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502419_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de l’Etat en Guyane.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502433_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600004_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... est entré régulièrement sur le territoire en 2012 et justifie de sa volonté d’intégration dans la société française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600297_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500418_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, qu'elle a une fille née en 2015 à Cayenne et scolarisée en Guyane ; que sa sœur réside régulièrement sur le territoire ; qu'elle produit des diplômes en langue française et qu'elle a déjà obtenu un récépissé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100062_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101077_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100788_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'espèce, Mme D est la mère d'une enfant française, Dabiciara B, née le 6 mars 2017 et reconnue par M. B, ressortissant français.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE [Adresse 15] [Localité 11] S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 13] S.A.S.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que le décret prévu au VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a été publié au Journal officiel de la République française

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d492f4cdc6046d475e7702

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

Il explique être arrivé en Guyane en 2004 amené par une personne, il y a rejoint sa famille, qui vit en Guyane depuis longtemps (1980), notamment sa mère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401557_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un arrêté du 11 octobre 2023, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100076_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

J B D, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100278_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200369_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B A, représenté par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000768_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400409_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

française où elle est arrivée à l'âge de deux ans, et que le juge judiciaire ne lui avait pas interdit de revenir en Guyane française pour ces raisons ; - les explications de Mme A, qui déclare que

Source officielle

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