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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302202_20231220
20 décembre 2023
la continuité de son séjour depuis son arrivée sur le territoire français.
ORTA_2500196_20250213
13 février 2025
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
ORTA_2400569_20240503
3 mai 2024
, qu'il a été scolarisé sur le territoire français et que ses quatre sœurs sont de nationalité française ; - l'exécution éventuelle de l'arrêté attaqué, préalablement à l'audience, serait constitutive
DTA_2502419_20260127
27 janvier 2026
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de l’Etat en Guyane.
DTA_2502433_20260127
de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne.
DTA_2600004_20260129
29 janvier 2026
B... est entré régulièrement sur le territoire en 2012 et justifie de sa volonté d’intégration dans la société française.
DTA_2600297_20260305
5 mars 2026
DTA_2500418_20250415
15 avril 2025
, qu'elle a une fille née en 2015 à Cayenne et scolarisée en Guyane ; que sa sœur réside régulièrement sur le territoire ; qu'elle produit des diplômes en langue française et qu'elle a déjà obtenu un récépissé
1ère Chambre
DTA_2100062_20230202
2 février 2023
A C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre
DTA_2101077_20230608
8 juin 2023
a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
DTA_2100788_20230427
27 avril 2023
En l'espèce, Mme D est la mère d'une enfant française, Dabiciara B, née le 6 mars 2017 et reconnue par M. B, ressortissant français.
3ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d346
10 octobre 2024
DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE [Adresse 15] [Localité 11] S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Localité 13] S.A.S.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607
7 juin 2024
Elle soutient que le décret prévu au VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a été publié au Journal officiel de la République française
RETENTION ET HO
69d492f4cdc6046d475e7702
5 avril 2026
Il explique être arrivé en Guyane en 2004 amené par une personne, il y a rejoint sa famille, qui vit en Guyane depuis longtemps (1980), notamment sa mère.
DTA_2401557_20260319
19 mars 2026
Par un arrêté du 11 octobre 2023, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour
DTA_2100076_20221215
15 décembre 2022
J B D, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100278_20230202
à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant
DTA_2200369_20230928
28 septembre 2023
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
DTA_2000768_20220721
21 juillet 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour
Eloignement urgent
DTA_2400409_20240201
1 février 2024
française où elle est arrivée à l'âge de deux ans, et que le juge judiciaire ne lui avait pas interdit de revenir en Guyane française pour ces raisons ; - les explications de Mme A, qui déclare que
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