INTIMÉE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP GEHANT- SAIAH- GAROT pour Avocat Monsieur Yacine Y... demeurant...

inadapté au pâturage de génisses de race Aubrac, entre et sous les panneaux photovoltaïques, au regard de leur gabarit, alors qu’elles seront au demeurant accompagnées d’animaux avec une hauteur au garrot

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 février 2026 à 14h30, tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : le rapport de Mme Winkopp-Toch, juge des référés ; - les observations

[Q] [X] C/ SARL CATEIS INNOVATIONS SOCIALES) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Xavier GARRIOT

Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [N] [V] né le 19 Octobre 1971 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Amandine GAUBOUR

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT

représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me PERRIN, NGO, MIGUERES ET ASSOCIES, avocats Société MONTAIR, société de droit italien, Viale Italia 28 - I - 23846 GARBATE

    Les incidents de Gârbova (Ocniţa) 49.     En 1994, l’assemblée des chrétiens du village de Gârbova (Ocniţa) décida d’adhérer à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie.

  Allégations d’incidents concernant le clergé de l’église requérante   Incidents à Gârbova (Ocniţa)   En 1994, l’assemblée des chrétiens du village de Gârbova (Ocniţa) décida d’adhérer

chirurgicale, les experts ayant finalement écarté les deux hypothèses qui avaient été avancées, à savoir une lésion occasionnée lors de l'anesthésie par bloc fémoral et la pose trop longue ou trop serrée du garrot

    Incidents in Gârbova (Ocniţa) 49.     In 1994 the assembly of Christians of the village of Gârbova (Ocniţa) decided to join the Metropolitan Church of Bessarabia.

ET : INTIMEE [12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représenté et plaidant par Me GABOUR

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Route de Desvres BP 906 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Représentée et plaidant par Me Luiza GABOUR

SANTELYS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 351 rue Ambroise Paré Parc Eurasante 59120 LOOS Représentée et plaidant par Me Luiza GABOUR

Sur l'accident médical non fautif, les experts ont conclu à l'existence " d'un accident médical sans faute, en lien avec l'utilisation du garrot pneumatique au niveau de la jambe droite.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

à la société Herber Forbach la somme de 6.000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, LA CONDAMNE aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP GARROTTE

condamner la société Labati à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires , de la condamner en tous les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la scp Garotte

SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT dont le siège est Hôtel de la Préfecture, place de la République-90000 BELFORT APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP GEHANT-SAIAH-GAROT

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.