Dazzan-Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou

conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou

présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société PCA maisons, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme V..., de la SCP Richard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Boulloche, avocat de M. P..., et l'avis de M.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [L] ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Mod passion ; Sur le

M..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme M... ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. S... , après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale, et

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., épouse Z..., de la

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SMABTP et de Me Hemery, avocat de la commune

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. Rémy A, - les conclusions de M.