l'homme et des libertés fondamentales, 31, 63, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde

dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en ce sens - a déclaré le prévenu (Fazzad Vahidi, le demandeur) coupable du délit de détournement d'objets saisis confiés à la garde

lieu à 11 heures 35, donc dans des délais compatibles avec la fin de la rétention (10 heures 25), compte tenu du temps nécessaire à l'acheminement de l'intéressé, et que la notification des droits du gardé

à vue du demandeur ; "aux motifs que le déroulement de la garde à vue de Bernard X... ne laisse apparaître aucun élément confortant l'existence d"un traitement anormal et dégradant; qu'il y a lieu

[V] a été informée de la mesure de garde à vue de l'intéressé le 9 décembre 2019 à 9h58, tandis que M.

alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que l'interprète en langue bulgare soit intervenu téléphoniquement pour assurer la traduction de la notification de ses droits au moment de son placement en garde

attaqué (Versailles, 6 avril 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, il résulterait des circonstances de la cause que le courtier se serait abstenu de mettre son client en garde

du 11 juillet 1986 et de lui avoir alloué une somme de 271 francs alors que, d'une part, il avait précisé à l'audience que ses rapports d'activité avaient été remis à la société et qu'il n'en avait gardé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE DE LA RUE DE LA GARDE représentée par sa gérante

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., à son service en qualité d'employée de maison-garde-malade

section B), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Matmut, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande reconventionnelle.

expérience professionnelle pertinente, en ce qu'il est depuis 2023 interprète-traducteur dans le domaine médico-social et a effectué des missions pour des tribunaux judiciaires, notamment dans le cadre de gardes

2009 et la créance de la banque résultant du prêt admise à son passif ; que le liquidateur de la société et les cautions ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de service d'investissement est tenu dès l'origine des relations contractuelles d'informer et de mettre en garde

à une société nouvellement créée sans vérifier l'adaptation du crédit à ses capacités financières ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde

les condamner à payer une certaine somme à la banque et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour exclure le manquement de la banque à son devoir de mise en garde

lucratif. » Réponse de la Cour Vu les articles 14.01.1, 14.01.04 et 13.01.2.4, alinéa 1er, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde