Madame Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, spécialement désignés comme

Lucien BX..., 61°/ de Mme Hélène YY..., épouse BX..., 62°/ de M. Gilbert ZL..., 63°/ de Mme Marie AD..., épouse ZL..., 64°/ de M.

Zupančič, président,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 novembre 2012, Vu la mesure

CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 15 juin 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code

instance de Lille APPELANTE Société John Bean Technologies AB, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] (Suède) représentée par Me Marie-Hélène

VIGNY, conseiller, faisant fonction de président, Madame Hélène COMBES, conseiller, Madame Dominique JACOB, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Février 2012, Madame Hélène COMBES

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [L] [E], Premier Vice-Procureur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Hélène SAPÈDE,

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 N° de Minute : 78/22 N° RG 22/00077 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL7Z DEMANDERESSE: Madame [W] [Y] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bernard

: Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0136 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Bernard

François E..., domiciliés [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Fernande Y... et de Paulette X..., 4°/ Mme Hélène E... épouse A..., domiciliée [...], agissant

N°2017/3 Rôle N° 15/10168 [X] [B] C/ [U] [F] épouse [R] [Z] [A] [G] Grosse délivrée le : à : Me [L] hélène SALASCA-BLANC SCP JACQUIER

[Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [W] [V] [I] [C] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Maître Bernard

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile MALLET, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller Greffier

REPRESENTEE par Me Jean-Jacques TISSERAND, avocat au barreau de MONTBELIARD INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ayant son siège social [Adresse 3] REPRESENTEE par Me Bernard

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique ROSENTHAL, présidente et Mme Marie-Hélène

Hélène Y... épouse X... Danièle Z... épouse X... Dominique X... Jeanne A... épouse X... André Louis X...

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09019 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 05345 APPELANTS Monsieur BERNARD