N° B 16-81.485 FS-D N° 299 JS3 8 MARS 2017 REJET M.

X se disant [E] [V] né le 15 Mars 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux

représentée par Maître Albin TASTE de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Héloise LOPEZ substituant Maître Benoît DUBOURDIEU de la SCP CAMILLE & ASSOCIÉS, avocats

   Deux demandes d'habeas corpus présentées par le requérant devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) furent rejetées par arrêts des 11 mars et 13 mai 1993.

C..., en détention depuis le mois de mai 2024 et placé sous la tutelle de l’association tutélaire du Ponant qui a fixé la résiliation du bail à la date du 3 mars 2025 ; - le logement occupé est un logement

N° A 21-81.826 F-P N° 00798 ECF 27 MAI 2021 CASSATION M.

Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mai 2021, 16 décembre 2021, 24 mars 2022, 9 mai 2022 et 26 août 2022, le GAEC Agerrea, représenté

N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5ZM   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 2022/ PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MAI 2022 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :

cependant nécessaires et indissociablement liées aux travaux d'économie d'énergie : - si le montant de la plus-value sur les fenêtres des logements adaptés aux handicapés peut être rejeté, la partie main-d'œuvre

FIEHL (pour Maître HELWASER) avocat INTIMEES SOCIETE AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège 26 rue Drouot 75458 PARIS CEDEX 09 représentée par la

l'infraction et assurer la comparution en justice de l'appelant dont les garanties sont insuffisantes eu égard au quantum de la peine encourue" ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction, qui, le 22 mai

Par un mémoire enregistré le 10 mars et le 10 mai 2022, l'association Les Amis de la Terre des Landes et l'association Messanges Environnement, représentées par Me Cofflard, concluent au rejet de la requête

la loi du 29 décembre 2020, permettant d’identifier le montant de cotisation foncière des entreprises dont elle doit en réalité s’acquitter pour l’année 2021 ; - les bâtiments qu’elle a acquis le 15 mai

[L] [U], son mari, n’ayant pour sa part émis aucune contestation.

    Le 20 mars 2008, les autorités moldaves arrêtèrent le requérant au volant d’une voiture transportant environ deux cents kilogrammes d’héroïne dont la destination finale aurait été les Pays-Bas

Le 30 mai 1997, la Commission consultative des étrangers donna l'avis suivant   : «   Le 29 avril 1997, la Commission a entendu Monsieur AVCI Senol, assisté de son conseil, Maître Pierre LEBRUN

’impact a précisément identifié les niveaux d’impact attendus sur l’avifaune en fonction de la période de l’année et du type de milieux concerné, les périodes les plus à risque s’étendant du mois de mars

Par des mémoires, enregistrés les 23 janvier, 28 mars et 10 octobre 2024, M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farid Y... coupable de transport et de détention sans autorisation administrative de 300 grammes d'héroïne

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 mars 2026.