La rapporteure, Béatrice Molina-AndréoLa présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires

B, qui se prévaut de sa qualité d'enseignant contractuel affecté en dernier lieu au collège Louis Hayet à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner

sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   »).

Le 10 novembre 2009, le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille, autorité centrale moldave chargée de l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION DE LA HAYE

recherchant pas s'il avait été régulièrement assigné dans les instances ayant abouti aux ordonnances de 1977 et de 1980, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.2°, de la convention de la Haye

applicable la loi fédérale de Yougoslavie relativement à un accident qui s'était produit sur le territoire de l'Etat fédéré de Croatie et d'avoir, ainsi, violé les articles 3 et 12 de la convention de La Haye

ensemble les principes généraux du droit international privé, et selon le second que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye

New-York ne subordonnait pas le caractère exécutoire à la signification à personne et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la convention de La Haye

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vendéenne de distribution (SVD), société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités La Haye

Né en 1940, l’intéressé se trouve actuellement détenu au centre de détention des Nations unies, à la Haye, aux Pays-Bas.   La requête est dirigée contre les Pays-Bas.

Elle a été juge au tribunal d’arrondissement de La Haye de 1985 à 1992 et conseillère en matière de législation au ministère de la Justice de 1991 à 1994.

du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye

Les Tissus Marey liait les parties et que la loi française désignée à l'article 12 de ce contrat était applicable au litige ; qu'elle a, dès lors, justement écarté l'article 6 de la Convention de La Haye

arrêt de la High Court de Londres du 30 septembre 2008 ; que le parquet a fait assigner, le 25 janvier 2008, Mme Y... afin que soit ordonné le retour de l'enfant, en application de la Convention de la Haye

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Guy X..., 2°) Madame Yvonne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Nogent La Haye

Daniel Y..., demeurant La Haye, La Poitevinière, pris tant en son nom et pour son compte personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son enfant Adeline, née le 16 octobre 1980 à Beaupréau

Me DUMAINE-MARTIN de la SCP ASSOCIATION DUMAINE-MARTIN & THOMAS-COURCEL Avocat au Barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMES Monsieur Arnold Frans VAN Y... né le 26 février 1931 à LA HAYE