vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Lausanne 8 Bellevaux (Suisse), 5 / de Mme Isabelle A..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 6 / de Mlle Anaïs X..., demeurant chez Mme A..., ... et actuellement sans domicile connu

Rodenbach B 1030 Bruxelles (Belgique), 5 / de la société Editions Atlas, dont le siège est ..., 6 / de la société Edition Rencontre, dont le siège est ... 8 Bellevaux (Suisse), 7 / de Mme Isabelle

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle

DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 septembre 2025 ; Mme Isabelle Defarge ayant fait le rapport prescrit par l'article 875 du code de procédure civile.

domicilié au siège social 86 rue du Bas 59320 RADINGHEM EN WEPPES Représentée par Maître Marianne WEGNEZ substituant Maître Jean-François CORMONT (Avocats au Barreau de LILLE) INTIMÉES : Madame Isabelle

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Thomas Bigot, conseiller Isabelle

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours.

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

TRETS AUTOMOBILE C/ [X] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Thierry TROIN Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIERE : Mme

APPELANT Maître Isabelle LEMERCIER, demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean françois ABEILLE, avocat

(Hautes-Alpes), 11 / de Mme Isabelle H..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 12 / de Mme Brigitte I..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 13 / de Mme Christiane J..., demeurant ...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ...

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.