[K] [A] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté par Me Jérôme MAJBRUCH, avocat au barreau de

C1468 représentée par Me Matthieu CHUDET - #C1775 représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE - #P211 représentée par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES

Représenté par Me Franck B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1633 Monsieur Jérémy C... demeurant [...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 avril 2022, 31 mars et 2 mai 2023, la SCP Ayrolles-Roudières-Ricour-Fourcadet-Poudou-Labonde et Marcuello notaires associés

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme LEFORT de la SELAS LLC et ASSOCIÉS Bureau de Paris, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - réputé contradictoire.

des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur MOUSSAY Jérôme

AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-3 N° RG 21/07819 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQT4 Ordonnance n° 2022/M217 SARL VOLTAIX, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie

MAISONS BERVAL, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, plaidant, S.A.R.L.

Josiane ... 69280 SAINTE CONSORCE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA, GENIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIME : M.

GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ RCDPRO

LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocat au barreau de LYON, toque : 772 INTIME : M.

Boyer, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

[Y] [K] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet R.G. : 2025001236 P.C. : P202500359 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Jean Baptiste PARLOS, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, huissiers de justice associés à la résidence de REIMS

La cause a été entendue à l'audience du 08 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés

poursuivant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31 immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°776 916 207 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jérôme

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 plaidant par Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A