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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2005540_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002416_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001722_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001808_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D A C, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104324_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403971_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B, représenté par la Scp Peltier - Calderero, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 1er août 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202877_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Mme F B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet du Cher rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b6
22 novembre 2007
22 novembre 2007
SUR ECOLE, - Monsieur Jean-Marie Z... demeurant ... SUR ECOLE, - Monsieur Michel A... demeurant ... SUR ECOLE, - Monsieur Paul B... demeurant ...
Source officielle4e Chambre B
615e0d67c25a97f0381f4d2e
6 février 2014
6 février 2014
La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c6043a
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03446 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOE7 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d08
22 novembre 2007
22 novembre 2007
04 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : B No RG : 3229/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Maître TREYNET
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c34
31 octobre 2005
31 octobre 2005
GAS, SCP JUPIN & ALGRIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP TUSET-CHOUTEAU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00539
17 mars 2010
17 mars 2010
Toutefois ce délai ne saurait se prolonger au delà d'une durée de trente jours calendaires à partir de la date de la saisine de recours interne ou de la commission paritaire de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062a
2 mai 2013
2 mai 2013
né le 20 Avril 1977 à PORTO VECCHIO ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
15 avril 2011
APPELANT Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 39] 1945 à [Localité 90], demeurant [Adresse 40] représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté de M° Félix AUDA pour la SCP
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893cb
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Jean-François Raymond Paul D... Sébastien A... Sandrine E... Pierre F...
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c60419
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03523 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOJH Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966c
17 septembre 2007
17 septembre 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER 17 / 09 / 2007 ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2007 No : No RG :
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811
30 mai 2018
30 mai 2018
Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme F... et cinq autres salariées et du syndicat CGT des entreprises de propreté
Source officiellePage 47 sur 59