Rossi-Laborie, agissant par Me Rossi-Laborie, demande au Tribunal : - d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le centre des impôts foncier d'Aix-en-Provence a rejeté sa réclamation tendant à modifier

date des 19 avril et 2 septembre 2022 par lesquels la commune de Duclair a accordé deux permis de construire modificatifs n°PC 7622219M0014M02 et n°PC 7622219M0014M03 à la SARL M.P.L en vue de modifier

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté leur demande de communication de l'arrêté du 20 mai 1958, ou de tout autre arrêté, venant modifier

civil, - Dire et juger que l'action de Monsieur [C] tendant à ce que soit conférée force exécutoire au protocole est prescrite par l'article 2224 du code civil, - Dire et juger au surplus qu'en vertu

C... demande à la cour de : - La dire et juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes fins et prétentions et y faire droit, En conséquence : - Dire et juger que la créance qu'elle

droit en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julie

27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 03 mars 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie

1971 à SAINT-DENIS (93200) ... 93200 SAINT-DENIS Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 23 septembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie

Y... formule les demandes suivantes : - Dire et Juger, sur la base de l'accord temporaire conclu entre Mme X... et M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

28 novembre 1990), que la société Caraïbos, titulaire de la marque Caraïbos, déposée le 17 avril 1981, enregistrée sous le numéro 1 174 427, pour désigner les produits dans la classe 32, notamment les jus

NEANMOINS LA RESPONSABILITE AU BAILLEUR, N'A PAS EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE L'ETAT DES LIEUX N'ETAIT PAS EN CAUSE, TOUT EN REJETANT LE MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER

le délit a été commis à l'encontre d'une personne vulnérable, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour juger

Thierry A..., demeurant lycée Joseph H..., rue Jules Ferry à Guebwiller (68504 cedex) ; Mme Sylvie B..., demeurant ... (67300 cedex) ; Mme Michèle C..., demeurant ... ; M.

TELEMATIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2001 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des télécommunications a refusé de modifier

tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui a enjoint de modifier

juillet 2007 de la même directrice rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au Syndicat des transports d'Ile-de-France, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, de modifier

. ; qu'après la réalisation de travaux, la réfection de la cage d'escalier et l'installation d'un ascenseur, elle a assigné sa locataire pour faire juger que le local devait être classé en catégorie II