X..., avocat au barreau de Strasbourg et au barreau de Fribourg (Allemagne), un mandat pour la représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée

2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes

AO...) et trois hommes (Monsieur DH... KT..., Monsieur BR... R..., Monsieur KF... H...) ; les élus sont donc en nombre hommes/femmes correspondant à la proportionnalité.

le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par jugement du 10 juillet 2009, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance.

Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 234-3, L. 234-4, L. 234-8 du Code de la route, 63, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des policiers voyant un homme

[V] en qualité de directeur de publication et la société Editrice de Mediapart sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6,

[N] [P] a été victime d'un vol commis à son domicile par deux hommes dont l'un, armé d'un fusil de chasse, lui a administré des coups de crosse et l'a blessé d'un coup de feu. 3.

étaient "à construire" et de ce que l'opération financière consistait en réalité à financer la construction des mobile-homes, puis "en attestant des livraisons inexistantes", avant même d'avoir signé

dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

organisée, a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme