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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372365cd5801467740937b
25 novembre 1999
Lahcen X..., 34, allée J. J. Tharaud, 87000 Limoges, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1998 par M. le premier président de la cour d'appel de Limoges, au profit : 1 / de M.
soc
61372284cd580146773fdf05
9 janvier 1996
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellot, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 15590 Lascelles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307415_20250224
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, la société Mesmacque Invest, représentée par Me Lasuen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis les
Référés
69e9a7f5cdc6046d473742b2
17 janvier 2025
Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.
69f036dacdc6046d47cb900a
10 juillet 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00650 DEMANDEUR SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Rémi PRADES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT [Adresse 3] non comparant Débats
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501421_20250327
27 mars 2025
d'alerte et subi un acharnement de la part du rectorat pour dissimuler des agissements délictueux de collègues, cette décision le prive de sa liberté, le discrimine en raison de son statut de lanceur
1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [K] [R] C/ S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309123_20260219
19 février 2026
Il soutient : - qu’il n’a pas bénéficié de la protection légale octroyée aux lanceurs d’alerte en ce qu’il a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonction de 9 mois du seul fait de son
Pôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
de la société DE LAGE LANDEN LEASING à l'encontre de la société REX ROTARY A titre subsidiaire, sur le mal fondé des demandes de la société DE LAGE LANDEN LEASING : ' Déclarer la société DE LAGE LANDEN
6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02368_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par délibération du 13 décembre 2017, le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme communal
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311928_20240322
22 mars 2024
A B, assisté par son curateur, l'association UDAF 13, représenté par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de la maire de la commune de Lançon-Provence des 14 juin et 24 octobre
DTA_2301315_20250624
24 juin 2025
Des pièces ont été communiquées par la commune de Laguenne-sur-Avazoule les 30 janvier 2025 et 10 février 2025 qui ont été enregistrées sans être communiquées.
20e chambre
650d319a71dfcd8318201648
6 septembre 2023
: [R] [F] Me ASSUERUS-CARRASCO [Localité 4] ERASME MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE Le 06 Septembre 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Claire
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02141
17 octobre 2018
et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur
6ème Chambre
DTA_2302632_20260226
26 février 2026
Le 23 décembre 2022, l’intéressé a effectué une demande de protection fonctionnelle à son administration et demandé à bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
Pôle 6 - Chambre 9
603413d3366414039eb35d70
8 février 2017
[G] [K] a été engagé par la SA Lancel-Sogedi, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 2005, au sein de la boutique Lancel-Sogedi de la Défense, en qualité d'adjoint de boutique.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418
11 mai 2021
    S’agissant de A.D. et du requérant, elle appliqua la jurisprudence de la Cour relative à la protection des lanceurs d’alerte (voir, notamment, Guja c.
Service des référés
65aacc800c777d3ec8eb6311
19 janvier 2024
DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocats au barreau de PARIS - C0624
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