Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'Association des évêques fondateurs de l'institut catholique de Paris a été autorisée à accepter un legs

A charge pour eux de délivrer le legs particulier suivant : Je lègue à M. et à Mme Pierre Z... demeurant à .... les immeubles que je possède ... et ....

2025 DEMANDERESSE Organisme AGENCE FRANCE PRESSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Marie LEGER

Attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur probante du document litigieux, les juges du second degré ont relevé que celui-ci revêtait la forme d'un brouillon relatant de simples projets relatifs aux legs

à titre particulier sa quote-part à la commune laquelle avait été envoyée en possession de ce legs et retient que cette délivrance qui n'enlève aux héritiers aucun des moyens de forme et de fond dont

porte et l'escalier permettant d'accéder au fonds Lafaye-Soulard, il conviendrait également de modifier le bâtiment à usage d'habitation abritant le porche par lequel passent uniquement des véhicules légers

l'employeur faisait valoir que les difficultés économiques préexistaient à l'acquisition par elle de l'officine, les documents comptables faisant apparaître un résultât extrêmement médiocre en 1999, un léger

généralement, que la preuve indiscutable que Manuel X... serait l'auteur des différences entre les feuilles de pointage et les documents préparatoires à la paie n'est pas rapportée, que le doute, aussi léger

. ; "aux motifs que X... n'a pas contesté devant le premier juge le fait qu'il procédait régulièrement au surgonflage léger des pneus des véhicules circulant sur autoroute tandis que le civilement responsable

testament suppose l'établissement de ceux-ci, lequel dépend de l'accomplissement, par le notaire, des obligations mises à sa charge par l'article 1007 du Code civil qui seules permettent la délivrance des legs

agissements des prévenus ont causé à la partie civile un préjudice dans le cadre de la procédure civile en cours, préjudice qui doit être évalué en tenant compte de l'intérêt du litige concernant le legs

lisses et a empiété sur la partie gauche de la chaussée est seul et entièrement responsable de l'accident survenu, dès lors que la victime circulait, normalement, dans son couloir de circulation, un léger

ils sont saisis par l'acte de poursuite ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la citation devant le tribunal correctionnel que Sébastien X... était poursuivi pour avoir perdu le contrôle d'un véhicule léger

qui lui étaient attribués ne se trouvaient pas en indivision entre elle et son neveu; Que le fait que dans certains actes, le legs attribué à [H] [A] ait été qualifié de legs à titre universel, ne

ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 24, rue Berlioz à Paris (75116) tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 2003 en tant qu'il ne l'a pas autorisée à bénéficier du legs

(33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.

A..., notaire, instituant Mme Claude X... légataire à titre particulier de biens immobiliers ; que cette dernière a assigné les consorts Y... en délivrance de son legs ; que M.

principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ; que le syndicat CGT des coursiers et personnel des sociétés de transport léger