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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02683_20220927
27 septembre 2022
ses deux enfants les plus âgés y sont scolarisés depuis l'année scolaire 2016/2017.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d8
22 octobre 2007
Il est réclamé 446,33 € de rappel de salaire pour le mois de décembre 2000, 3 187,17 € pour l'année 2000 et 1 725 € pour les années 2002 à 2005 et 7 000 € de dommages-intérêts pour non attribution des
cr
6137269dcd580146774270b2
14 février 2007
préjudice de Léonina Y..., à laquelle Gabrielle A... n'était liée par aucun mandat et qui, de surcroît, disposait de la signature sur le compte 586 095 ; que, sur la propriété des fonds litigieux, de manière
17e chambre
60338b09e7c07d3e2345209a
24 mai 2017
exécutoires délivrées à : Me Catherine LEGER SCP MARCEL NORMAND KARPIK ORDONNEAU Copies certifiées conformes délivrées à : SA UMANIS venant aux droits de la société UMANIS FRANCE [G
Service des référés
67081b1589f19e8c50f8d433
10 octobre 2024
[A] [U] par son père dans les années 1980), dont le montant peut être évalué à environ dix millions d’euros ; - le recel d’un don manuel rapportable portant sur 50% du capital de la société New century
8ème chambre (J.U)
DTA_2304282_20250430
30 avril 2025
Mme B dont le fils, A, était scolarisé en classe de cours élémentaire deuxième année (CE2) au sein de l'établissement scolaire Marceau à Montreuil au cours de l'année 2021-2022, a, par une lettre du
5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
Chambre Sociale
5fdc5d5b4838b181373c5d65
30 novembre 2018
Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Magali FERREC, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 30
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200808
7 septembre 2023
par année, des cotisations et majorations de retard réclamées pour les trois années de la période contrôlée pour laquelle elle a été délivrée, et la contrainte délivrée à sa suite, que la mise en demeure
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401357_20250708
8 juillet 2025
Sur la prescription de l’indu de revenu de solidarité active et de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00787
22 septembre 2015
en responsabilité que Mme Marcelle Y..., Mme Fortuna Y..., épouse X... et la SCI MARCELA avaient formée contre la BNP PARIBAS ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, lors de l'adhésion au contrat d'assurance-vie
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. (…) ». 10.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912409
4 mai 2018
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
9ème chambre 1ère section
6706c998f1d01e3c86f08520
9 octobre 2024
[B] [E], en sa qualité de gérant de la SCI [...], qu’il entendait mettre à la charge de la SCI [...] une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit pour l’année 2014.
Chambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea61a
3 novembre 2022
Mutuelle KLESIA MUT, Institution de prévoyance régie par le Code de la Mutualité, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marcelle FAURE de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat
ECLI:FR:CCASS:2024:C200087
1 février 2024
de sa création et les deux années suivantes à une cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07129 Décision déférée à la Cour : Ordonnance
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Copie en sera adressé à la rectrice de l'académie de Poitiers. Délibéré après l'audience du 14 mai 2024 à laquelle siégeaient : M.
6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b92
2 octobre 2023
[U], se disant né le 10 août 2001 à [Localité 4] (Albanie) n'est pas de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie exécutoire délivrée
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