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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B, à infirmer l'appréciation portée par le collège de médecins l'OFII sur la disponibilité effective d'un traitement ou d'un suivi pluridisciplinaire adapté à sa pathologie en Algérie où il a d'ailleurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01461
2 mars 2011
2 mars 2011
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association La Mouette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01004_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, l'entretien a fait l'objet d'un résumé reprenant les principales informations fournies par l'intéressée.
Source officielleChambre 1-3
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17 janvier 2019
17 janvier 2019
représentée par Me Joseph B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Joëlle E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES Madame Geneviève X... épouse Y...
Source officielle1ère Chambre Cab3
65bc61e44fb290a346074239
1 février 2024
1 février 2024
Suivant notification du 19 avril 2021, la société RAZZLE a été informée de la mise en œuvre par le GPMM d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 52.362,73 € entre
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
TP LIMITED , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christian MAIRE Avocat postulant correspondant : Me Julien MAFFARD DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01859_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les parties ont été informées le 23 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100319_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002376_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de la santé publique prévoit : " I. ' Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante " comprenant les informations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer la mention de l'interdiction de retour sur le territoire du système d'information
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 532-57 dudit code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05538_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2022-0167 du 24 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publiée le 27 janvier 2022 au bulletin d'informations
Source officielle6ème chambre
69e80801cdc6046d471315de
29 avril 2025
29 avril 2025
Représenté par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE - ME FLORENCE de RIBEROLLES 44/ SA SMA [Adresse 51] - Représenté par Me Nicole DELAY PEUCH Me Delphine ABERLEN 45/ SA MMA'ARD
Source officiellecr
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28 février 1996
28 février 1996
communes sont desservies ainsi qu'il est dit plus haut chaque jour de la semaine et les jours fériés : que le service Taxijaune est assuré par 5 véhicules trafic (7 places) et par 4 véhicules Renault Master
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’information de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui ne constitue pas une décision distincte de la mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00554_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé
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