COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Par décision du 18 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande au motif qu'elle a été introduite à une date à laquelle sa fille était devenue majeure. M.

D. à Saint Cyr au Mont d'Or. Par ordonnance du 7 août 2009, le Juge des tutelles désignait l'ATMP du RHONE en qualité de mandataire spécial.

Article 4 : La requête n° 443125 du département de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que son service participe aux conseils locaux de prévention de la délinquance dans les communes de Fréjus, Saint-Raphaël, Le Muy, Le Luc-en-Provence, Saint-Tropez

En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que son service participe aux conseils locaux de prévention de la délinquance dans les communes de Fréjus, Saint-Raphaël, Le Muy, Le Luc-en-Provence, Saint-Tropez

En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que son service participe aux conseils locaux de prévention de la délinquance dans les communes de Fréjus, Saint-Raphaël, Le Muy, Le Luc-en-Provence, Saint-Tropez

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

A au titre des prestations de santé et à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion. Elle soutient que : - elle a versé à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

rural pour les premiers faits constatés et pour infraction à la loi dite sur l'eau pour la pollution chronique ; "alors que le fait de déverser des substances entraînant des effets nuisibles sur la santé

Manuel YB..., demeurant ..., 32 / de M. Eric D..., demeurant 7, rue du Bois Bretoux, 71210 Saint-Laurent-d'Andenay, 33 / de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SARL La Maison de la thérapie manuelle, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu le procès-verbal de l'audience du

à la charge de la commune de Cénac-et-Saint-Julien la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le groupe Giboire a rejeté sa demande par une décision du 2 octobre, tout comme la commune de Saint-Lunaire par une décision implicite.

C..., représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l