AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
24 octobre 2018
24 octobre 2018
notamment les sociétés Ceske Vozy, UAB Auto Namai Auginera, Galvur 2, Baimpex, dans le but d'obtenir la délivrance ou de rédiger des factures mentionnant de manière erronée le régime de la TVA sur la marge
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comm
6137247ecd58014677415f61
21 février 2006
21 février 2006
de véhicules industriels (SMVI) ayant vendu au service départemental d'incendie et de secours du Finistère (le SDIS) plusieurs véhicules industriels qu'elle avait elle-ême acquis auprès de la société Man
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