2020 Appelantes : Madame [E] [D] [B] épouse [W], représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 - N° du dossier JOGAYO Madame [F] [H] épouse [

momentané d'entreprises composé des sociétés Spie Sud Ouest, Quercy confort et Omega concept (le groupement) ; que la société SBSO a fourni, le 8 novembre 2007, une caution bancaire pour le montant du marché

en plein accord avec ce dernier ou si le mari n'avait pas, en son temps, ratifié la signature par la femme de ce prêt, versé sur le compte bancaire joint des époux et remboursé au moyen de prélèvements

Mme Y... fait répliquer que :- elle effectuait à titre privé, en plus de ses heures de travail, quelques heures de ménage au domicile de M.

au sein d'une messagerie électronique ou de fichiers informatiques et, à cette fin, a notamment demandé à l'expert désigné de fournir des éléments permettant de connaître le fonctionnement du logiciel

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 28 juillet 2014 et le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2023 Mme [F] [V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 27 septembre 2021, qui, pour envois réitérés de messages

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

. : Numéro : 22/00804 du : 08 Mars 2022 RG : N° RG 22/01079 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL2A Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

La société ISOLBA 28 a été invitée par courrier du 14 mars 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

DÉFÉRÉE : 22/01136 Tribunal judiciaire de Rouen du 21 novembre 2024 APPELANTS : Madame [E] [T] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1958 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-marc

Une prescription d'anxiolytiques du 8 mars est jointe à ce certificat ; qu'il apparaît, à la lecture des messages électroniques, qu'après renvoi du 25 juin 2013 dans lequel M.

; qu'il s'ensuit que le critère pornographique est seul applicable aux messages à caractère sexuel, et qu'un message ne saurait être qualifié de violent à raison, uniquement, de sa signification

que la mise à pied disciplinaire de Mme X... était justifiée, la cour d'appel a notamment retenu que la salariée a entretenu une correspondance avec une ex-salariée de l'entreprise, au moyen de la messagerie

R 621-1 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 1996, bulletin n° 261), qu'à deux reprises, la société Banchereau a confié à la Société française de messagerie

Robert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991,