Le 10 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer ; que, le 8 mars 2016, la société locataire a assigné la société bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause

brute et indiquent son mode de calcul, avec intervention d'un expert ; que selon le rapport d'expertise 'perte d'exploitation' du 28 mars 2014 établi par M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars

audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00930 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PXM Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Henry BOUCHARA - - - PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [C], né le 03 Mars

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 mars 2023, la société S.A REGIE

[N] et Mme [Y] font valoir que: -si le commandement du 29 mars 2018, publié le 16 mai 2018, a été prorogé par jugement du 21 février 2020, ce jugement n'a pas été publié en marge du commandement, -aucun

Les impayés de loyer ont été signalés le 8 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

d'une clause pénale, dans la double limite du montant initialement convenu et du montant du préjudice.

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

pénale la clause d'indemnité de résiliation figurant dans les conditions générales du contrat de crédit-bail ; - modérer le montant de la clause pénale relative à l'indemnité de résiliation ; - fixer

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

trouve la société ADT télésurveillance, en qualité de voyageur représentant placier ; que son contrat de travail a été régularisé le 11 avril 1992 ; que, les 7 décembre 1993, 29 novembre 1995 et 25 mars

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

un loyer mensuel de 800€, avec clause d'indexation.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 22 Mai 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

Un commandement de payer la somme de 1 685 euros représentant le montant des loyers et charges dus au 26 février 2025, a été délivré le 18 mars 2025.

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, le conseil de M. [C] [W] actualise la dette locative à la somme de 5400.94 € au 16 mars 2026 et dépose. M.