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2 199 résultats pour « Marion Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de permission de sortie notamment par le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à l'égard de M.

Source officielle

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CC

cr

61372674cd58014677425b06

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Youssef X... coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a8

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... coupable de destruction et de dégradation volontaire de biens appartenant à autrui ; " aux motifs que B..., fille du propriétaire de la première maison incendiée, avait signalé avoir vu un jeune

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe281

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de gérance non salariée de succursale de maison

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f94

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

fait état de cinq types de faits s'étant déroulés pendant la période courant de juillet 2000 à août 2001 ; que les premiers faits sont situés en juillet 2000 à la Grande Motte où Jean X... a demandé à Marine

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce1e

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

un particulier ; "aux motifs que Dov X..., actuellement directeur des monnaies et médailles, a fait citer directement Jean-François Y..., en sa qualité de directeur de publication du magazine " Marianne

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c62c

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

d'appel de NIMES, en date du 11 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide volontaire, de non-dénonciation de crime et de non-assistance à personne en péril

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77f

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510893_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304304_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Marienne, avocate de permanence, et de la requérante, assistée de Mme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304679_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque le demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis moins de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505603_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le requérant, entré en France à peine plus d'un an avant la décision en litige, n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées du code de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514152_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Marcon, greffier d’audience : - le rapport de M. Tukov, juge des référés ; - les observations de Me Guaenieri, représentant la requérante ; - les observations de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c31a5f0a71dc3c91e5

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

opposant : APPELANTES : Madame [J] [E] épouse [B] [Adresse 6] [Localité 2] Madame [U] [P] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 3] représentées par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02779_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

En outre, s'il justifie avoir occupé différents emplois d'agent de service auprès de plusieurs employeurs en 2021 et 2022, cet emploi ne peut être regardé comme stable et pérenne.

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TA

10ème chambre

DTA_2318821_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

réservation dans une résidence universitaire ou d'un contrat de bail) ou, à défaut, un courrier expliquant la manière dont il envisage de se loger () Par la suite, l'étudiant ne devra communiquer une adresse pérenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501297_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a déposé en mairie une demande de permis de construire, complétée le 19 décembre 2024, portant sur la construction de trois maisons individuelles sur un terrain situé impasse Edme Mariotte à Nîmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309941_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Marcon, greffier d'audience : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; - les observations de Me Guarnieri substituant Me Belotti représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407937_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

société Christ SAS, à la société Gillet Contres SA, à la société Harrydis, à la société Primo SNC Ets Apco, à la société Askel, à la société Alimentation Mosellane, à la société Kuhn, à la société Marien

Source officielle