du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00817), que, sur le fondement d'une marque

du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00819), que, sur le fondement d'une marque

de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société BMW France faisant valoir qu'il convenait de distinguer entre la vente des véhicules de marque

l'infraction pénale poursuivie ; que tel n'est pas le cas de l'Association de la Brigade Financière qui, au vu des statuts versés au dossier, a pour but de promouvoir et non de défendre l'image de marque

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 1991, devenu définitif, a jugé que la société D... était propriétaire de la marque

son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que tel ne saurait être le cas lorsque le nouvel employeur ne reprend pas le fonds de commerce de son prédécesseur et n'exploite pas la même marque

X... et Y..., associés constituant la société Nouvelle Clade, qui commercialise des produits sous la marque Clade, après avoir décidé de se séparer, ont conclu un accord aux termes duquel M.

A noter par ailleurs des calcifications sous pleurales punctiformes pariétales antérieures bilatérales plus marquées à gauche. Pas de processus expansif intra-thoracique.

. - A... 1er grand cru Verzenay classé en 1952 - grossiste marque à façon MA 1067 sur demande et enfin le numéro d'immatriculation du registre du commerce - 325 527 570 - sans préciser qu'il s'agit

MARQUES à verser à M.

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le principe de libre circulation des marchandises entre les Etats membres de la Communauté européenne ne saurait s'appliquer aux produits revêtus d'une marque

la confiscation des scellés se rapportant à ces auto-radios ; "aux motifs adoptés que, "lors de la perquisition effectuée à son domicile, les policiers ont retrouvé deux auto-radios dont l'un de marque

Les Nouveaux Bijoutiers, qu'elle a obtenu une concession du droit d'usage à titre d'enseigne et dénomination pour son magasin de la marque Les Nouveaux Bijoutiers; que le changement d'enseigne n'a pas

acte de fabrication de contrefaçon ou d'altération d'un document commercial au sens des articles 147 et 150 du Code pénal ; "que d'autre part, la mention dans le document litigieux de ce que les marques

sociétés ; "que la comptabilité de la société LPN n'avait été que partiellement tenue ; qu'en septembre 1991 le groupe Perrier dénonçait la convention relative à la licence d'exploitation des marques

de distributeurs agréés liés avec elle par un accord de distribution sélective (le contrat de marketing européen) qui imposait à tout revendeur, pour pouvoir être autorisé à vendre et à utiliser la marque

l'utilisation à la société Spellbrook Limited, pour enregistrer ses chevaux, permettant à cette dernière de réaliser des recettes liées à l'utilisation de cette marque à des fins publicitaires ; que

23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE

[2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque.