d'annuler l'arrêté n° PD 014 118 23 V0046 du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de A a accordé à la société Spartacap Investements I un permis de démolir intégralement l'ancien tribunal pour mineurs

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05437 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

B A, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision

En tout état de cause, à supposer que ses trois enfants mineurs résident en France, l’intéressé ne fait état d’aucune circonstance qui s’opposerait à ce qu’ils poursuivent leur vie privée et familiale

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

D, né en 1990, ressortissant de Géorgie, est entré en France le 9 juin 2018 avec son épouse, Mme B C, et leur fils mineur né en 2015, et il y a sollicité, le 23 juillet suivant, le bénéfice du statut de

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin en vertu d'une délégation accordée le 21 octobre 2022 et publiée le 28 octobre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

A, ressortissant guinéen né le 3 novembre 2005, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 31 décembre 2020, alors qu'il était mineur.

2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffière et de Mathilde

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [C] [S] [O] C / [P] [R] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [S] [P] épouse [X] C / [T] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait dépourvue de tout lien au Maroc, où résident ses parents et où son enfant mineur pourra commencer sa scolarité.

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 17 MAI

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 01499 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

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