AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
61628ccc293034a8c342f6d9
16 mai 2013
16 mai 2013
Ferdinand-Maurice CONSTANT, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : Madame [X] [E] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Maître Michèle
Source officiellePage 47 sur 113
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Il a subi un traumatisme de la cuisse et de la hanche avec fracture cummitive complexe intéressant les colonnes antérieures et postérieures du cotyle avec déplacement et a subi une intervention chirurgicale
Source officielle