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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

de l'entretien préalable d'accepter d'adhérer à la CRP ; - a défaut d'avoir accepté celle-ci l'employeur ne pouvait en tout état de cause la licencier pour motif économique, le licenciement n'étant possible

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Should Licensee suspend or delay a payment for any reason, [M] will be entitled to immediately suspend the grant of License to Licensee pursuant to its right under clause 9.3 of this Agreement).”

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcda

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

réelle et sérieuse du licenciement querellé ; Considérant que le défaut de bien fondé du licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62a43089222b8005e5bfe000

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 19 décembre 2016 la société Tecta, sur la base de l'autorisation de licencier délivrée par le Ministre du Travail, notifiait à Monsieur [Z] son licenciement pour motif économique en raison de la cessation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 168 €), une indemnité de préavis (6084 € )et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement (3300 €), mais a rejeté sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7f

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Le 19 avril 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a1892c83ef59be58e5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

éventuel licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035152a5524d04139975117

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

* L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu': «' aucun salarié ne peut être ' licencié ' notamment ' en raison de son état de santé».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328551a27559b911c00847

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par lettre du 24 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61635152a2ead9ed860b6f57

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Le 27 mars 2008, Monsieur [W] était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied. Le 10 avril 2008, Monsieur [W] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf137f394d0f8f66688

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient également que la lettre de licenciement n'a pas été rédigée par une personne ayant pouvoir de licencier.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec356c9bddc82584769e

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

nul : 9790euros -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 122580 euros -indemnité de licenciement : 94632 euros -remboursement de frais de mutuelle:1631,52 euros - solde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61635150a2ead9ed860b6f47

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 mars et le 13 mars 2006, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616393ffec3936ac10a09f41

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[F] [L] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890da

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

Elle reprend les termes de la lettre de licenciement. Elle expose que le salarié a brusquement changé d'attitude courant septembre 2003, qu'il a exprimé à des collègues son souhait d'être licencié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e831

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X... a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2007.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de74f06387a26ce76ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

préalable, la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eaa38d18b7ebf63d328

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

[T] [G] a été convoquée le 15 janvier 2010, pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé initialement au 19 janvier suivant puis au 28 janvier 2010 et a reçu notification de son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e431a0740db0008fa959b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Y] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 5 mars 2020 ; dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement sont rédigés comme suit : « Malgré les explications que vous

Source officielle
CA

17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

À l'issue des 2 visites de reprise en date du 11 avril 2011 et du 26 avril 2011 le médecin du travail déclarait Monsieur [H] « inapte définitif à la station debout supérieure à 30 minutes.

Source officielle

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