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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
de l'entretien préalable d'accepter d'adhérer à la CRP ; - a défaut d'avoir accepté celle-ci l'employeur ne pouvait en tout état de cause la licencier pour motif économique, le licenciement n'étant possible
Référés
69dea538cdc6046d473e6334
9 avril 2026
Should Licensee suspend or delay a payment for any reason, [M] will be entitled to immediately suspend the grant of License to Licensee pursuant to its right under clause 9.3 of this Agreement).”
6253cc56bd3db21cbdd8fcda
11 octobre 2012
réelle et sérieuse du licenciement querellé ; Considérant que le défaut de bien fondé du licenciement de M.
Chambre 4 A
62a43089222b8005e5bfe000
17 mai 2022
Le 19 décembre 2016 la société Tecta, sur la base de l'autorisation de licencier délivrée par le Ministre du Travail, notifiait à Monsieur [Z] son licenciement pour motif économique en raison de la cessation
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 168 €), une indemnité de préavis (6084 € )et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement (3300 €), mais a rejeté sa demande
6253ccadbd3db21cbdd90e7f
7 janvier 2014
Le 19 avril 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e5
14 janvier 2025
éventuel licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.
Pôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975117
22 juin 2016
* L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu': «' aucun salarié ne peut être ' licencié ' notamment ' en raison de son état de santé».
Pôle 6 - Chambre 6
60328551a27559b911c00847
17 janvier 2018
Par lettre du 24 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave.
61635152a2ead9ed860b6f57
16 mars 2011
Le 27 mars 2008, Monsieur [W] était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied. Le 10 avril 2008, Monsieur [W] a été licencié pour faute grave.
Chambre sociale
64534cf137f394d0f8f66688
3 mai 2023
Elle soutient également que la lettre de licenciement n'a pas été rédigée par une personne ayant pouvoir de licencier.
9e Chambre A
6162ec356c9bddc82584769e
26 juillet 2012
nul : 9790euros -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 122580 euros -indemnité de licenciement : 94632 euros -remboursement de frais de mutuelle:1631,52 euros - solde
Pôle 6 - Chambre 7
61635150a2ead9ed860b6f47
10 juin 2010
[M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 mars et le 13 mars 2006, il a été licencié pour faute grave.
616393ffec3936ac10a09f41
16 décembre 2010
[F] [L] a été licencié pour faute grave.
6253c9b2bd3db21cbdd890da
15 mars 2007
Elle reprend les termes de la lettre de licenciement. Elle expose que le salarié a brusquement changé d'attitude courant septembre 2003, qu'il a exprimé à des collègues son souhait d'être licencié.
6253cbdfbd3db21cbdd8e831
16 novembre 2011
X... a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2007.
Sociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
18 octobre 2024
préalable, la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité.
Pôle 6 - Chambre 8
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12 septembre 2013
[T] [G] a été convoquée le 15 janvier 2010, pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé initialement au 19 janvier suivant puis au 28 janvier 2010 et a reçu notification de son licenciement
660e431a0740db0008fa959b
3 avril 2024
[Y] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 5 mars 2020 ; dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement sont rédigés comme suit : « Malgré les explications que vous
17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
À l'issue des 2 visites de reprise en date du 11 avril 2011 et du 26 avril 2011 le médecin du travail déclarait Monsieur [H] « inapte définitif à la station debout supérieure à 30 minutes.
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