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Lettonie [GC], n o 17502/07, § 119, 23 mai 2016, et Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97 et 9 autres, § 37, CEDH 2000 ‑ I)   ?

Croatie [GC], n o   40160/12, §§   97-98, 5 avril 2018 et Miragall Escolano et autres c.   Espagne , n os   38366/97 et 9 autres, §§ 36-38, CEDH 2000 ‑ I )   ?

B..., représenté par Me Mirabeau, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision en date du 4 avril 2023, par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

déclaré cessibles au bénéfice de l’Etat les immeubles nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la desserte de Digne les Bains par la route Nationale 85 sur le territoire des communes de Malijai, Mirabeau

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mach, juge des référés, - et les observations de Me Mirabel, représentant la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins

Un délai est demandé pour répondre sur leur intérêt à agir contestée par la société défenderesse ; - les observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile qui reprend ses écritures et qui fait

Grèce , (n o 44078/07, §§ 17-19, 13 janvier 2011), et Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000 ‑ I). 19.