Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni

faute de l'employeur, n'exonère pas ce dernier de sa faute inexcusable ; que la cour d'appel relève que l'origine de l'ébranlement du mur n'est pas déterminée, et que l'employeur ne pouvait ignorer ni

le 10 mai 1989 dans les termes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement n'incombe ni

O., relatives à la surévaluation de l'actif de la communauté, au motif qu'elles n'avaient été présentées ni en cours d'expertise, ni devant les premiers juges, l'arrêt attaqué a violé l'article 564 du

1985 suppose que soit précisée, outre la date de cessation des paiements, celle à laquelle il a été procédé au dépôt de la déclaration de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, cette date ne figure ni

une procédure de référé, ni une procédure accélérée au fond, ni une procédure dans laquelle le juge devait statuer dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine de nullité, il doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

déterminée, ni déterminable, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que n'est pas déterminable ni déterminée la demande de remise des ''documents

certaines, ni liquides, ni exigibles, n'étant même pas chiffrées, ce qui empêche toute compensation dans le cadre d'une procédure de référé dans laquelle il n'est statué que sur des demandes de provisions

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. 6.

pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne précise, en aucune de ses mentions, ni

et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni

et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni

si la banque était en droit d'interdire à celle-ci d'émettre des chèques ni si le cautionnement d'une somme de 250 000 francs assortie d'intérêts au taux de 17 % par an n'était pas un avantage excessif

mois à compter du récépissé de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée qui n'encourt ni

[Q] contre l'ordonnance désignant le technicien puis contre le jugement statuant sur cette décision alors, selon le moyen, que l'ancien dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire n'a ni

anticipée par une démission ; qu'en jugeant au contraire que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement rompu par la démission de la salariée, et en ne relevant ni