Vu 1°) sous le n° 352417, le pourvoi enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE (CACM), dont le siège

DU PEUPLE FRANÇAIS 56Z N° RG 25/00705 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUU MINUTE N° : [Z] [O] c/ [P] [H] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas

Dominique CHUROUX, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 30/04/2026, Minute signée par Monsieur Serge NICOD

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

ou de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé de Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de Corrèze.

dans le même délai et, dans les deux cas, de le munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’une nouvelle décision relative à son droit au séjour ; 3°) de mettre à la charge

et du chef d'équipe ; qu'en effet, Philippe X... avait la charge de plusieurs chantiers et ne pouvait être présent en permanence sur le lieu où s'est déroulé l'accident ; qu'en refusant d'y puiser

SOLS ET CARRELAGES MORNIROLI (SECAM), immatriculée au RCS de Chartres sous le n°806 720 272 [Adresse 9] [Localité 11] SECAM défaillante S.A.R.L.

RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [W] [E] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC,

Nicolas X..., entrepreneur de peinture, rue Gratien Parise, à Saint-Claude (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

au 21 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

TRUC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail que la faute du salarié, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est considérée comme lourde lorsqu'elle est

Pradelle, d'autre part a condamné l'office à verser à l'entreprise Marie une somme de 81 112,91 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de l'entreprise Marie ; 3°) de mettre à la charge

METALIC [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 10 septembre 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Février

Ingénierie du 16 juin 2003 précisant l'état d'avancement des travaux dont ils n'avaient pas à vérifier l'exactitude ; que le décalage entre la date de cette attestation et celle de l'ouverture du chantier