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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2302121_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il inscrivait " une mention rendant les données objet de la requête inaccessibles aux autorités administratives afin de ne pas obérer
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307553_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient : sa situation financière est obérée ; il a un enfant âgé d’un an ; il n’a pas fraudé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305805_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - il y a urgence dès lors que, entré en France à l'âge de 16 ans, le refus de délivrance d'un titre de séjour obère ses efforts de formation et d'apprentissage ; - la décision attaquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110546
25 novembre 2020
25 novembre 2020
AUX MOTIFS QUE sur la demande de décharge pour cause de situation obérée, les cautions ne justifient pas d'une disproportion de leur engagement de caution au regard de leurs patrimoine et revenus, au jour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204586_20220831
31 août 2022
31 août 2022
collecte des ordures, l'occupation crée un risque pour la salubrité publique ; - en empêchant l'utilisation normale des installations, outre qu'elle a pour effet la dégradation du site, l'occupation obère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417451_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est atteinte d'une maladie qui obère son avenir et qu'elle souhaiterait devenir française comme le sont ses deux enfants nés
Source officiellecomm
61372188cd580146773f492e
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Y..., le 14 juin 1984, d'une mission d'audit, avait parfaite connaissance de la situation obérée de la société Bovec dont elle avait, le 6 mars 1986, constaté la baisse sensible de rentabilité et qu'elle
Source officiellecomm
613720f0cd580146773efa60
29 mars 1989
29 mars 1989
Y... de l'assignation en liquidation des biens, tandis que Mme Y..., qui occupait le local appartenant à la société la Vauclusienne, avait connaissance de la situation obérée et de l'état de cessation
Source officiellecomm
613720d2cd580146773eeac4
12 janvier 1988
12 janvier 1988
civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Sogetal soutenait que la banque était au courant des difficultés de trésorerie de sa cliente, la société Indubat, dont la situation obérée
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1216
17 janvier 1990
17 janvier 1990
reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui accorder des délais de paiement sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que sa situation financière était fortement obérée
Source officiellecomm
613720accd580146773ed4bc
13 janvier 1987
13 janvier 1987
obligation, qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir procédé à cette vente directe, effectuée sans faute de sa part, en contemplation de l'immobilisme de son cocontractant, pour soulager sa trésorerie obérée
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f650f
11 février 1992
11 février 1992
1981, un déséquilibre important du compte d'exploitation et l'absence de fonds de roulement, situation qui était celle d'une entreprise à risque et dont les chances de survie étaient déjà lourdement oberées
Source officielleciv2
6137265acd58014677424e47
31 mai 2000
31 mai 2000
situation financière actuelle ne permet pas d'apprécier ses facultés contributives ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte l'état obéré
Source officiellecomm
61372243cd580146773fb8b5
21 juin 1994
21 juin 1994
la société, a retenu que la multiplicité des vaines tentatives de recouvrer l'impôt démontre que la négligence du dirigeant de la société a été uniquement la conséquence de la situation financière obérée
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe003
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Mme A... d'apporter sa garantie" ; Attendu cependant, qu'il ne résulte de ces motifs, ni que l'emprunteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7fc9
20 janvier 1993
20 janvier 1993
conduite reprochée au salarié ne rendait pas impossible le maintien des relations ainsi que le salarié le reconnaissait lui-même, même pendant la période du préavis, compte tenu notamment de la situation obérée
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Paul C
613721dbcd580146773f82c9
9 mars 1993
9 mars 1993
contesté par la Banque populaire, qu'elle n'a pas porté à la connaissance des cautions, au moment de l'engagement de celles-ci, le fait que la situation du débiteur principal était déjà lourdement obérée
Source officiellecomm
61372291cd580146773fe8e3
19 décembre 1995
19 décembre 1995
conclusions de Mme Y..., si la banque n'avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi et commis ainsi un dol par réticence, en omettant d'informer le donneur d'aval de la situation lourdement obérée
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fe08
29 octobre 2002
29 octobre 2002
que ces concours étaient en augmentation sans justifications commerciales et que leur excès dans leurs montants, leur progression et leur durée conduisait à des frais financiers considérables qui ont obéré
Source officielleciv1
61372423cd58014677412bda
22 juin 2004
22 juin 2004
que c'est à ce titre et en cette qualité qu'agissent les demandeurs pour voir réintégrer dans l'actif de la succession les fonds qu'ils estiment être dus par la société, la situation financière obérée
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