* Aux termes de ses écritures, réitérées et soutenues oralement à l'audience, M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

à disposition au greffe le 09 octobre 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

E B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

C E, représenté par Me Cardon demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 27 mars 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

[U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Points cardinaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D B, représenté F Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 3 avril 2022 F lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cardon, avocat, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

garantir la nécessaire rotation de résidents afin de favoriser un accès égal et régulier de tous à ce service public ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Cardon

contentée de relever que l'employeur « fait état » de défaillances dans la tenue des agendas des deux praticiens, dans l'accueil téléphonique des clients et d'une incapacité à s'adapter à la nouvelle organisation

Lastly, the applicant expressed his views in the parliamentary debate on the new cardinal Acts on the Organisation and Administration of Courts (Bill T/4743) and on the Legal Status and Remuneration of

Il précise, à cet égard, qu'il ne recevait pas, durant l'année évaluée, ses instructions du commissaire central adjoint, lequel n'a jamais assuré quotidiennement l'organisation et le contrôle de son activité

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E], et l'avis de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole

société ABC entretien Réunion, et que ce défaut de pouvoir constituait une irrégularité de fond entraînant la nullité de l'acte d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indication erronée de l'organe

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Marine CARION, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.