de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan de continuation, dès lors que cette consultation ne

They also submitted that the applicant had not been placed in solitary confinement. 10.

pouvoirs apprécier la légalité des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Direccte avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi

  On 2 August 1998 the applicant was charged with war crimes and on 10 October 1998 placed in pre-trial detention. He entered a not guilty plea.

pouvant être librement vendues, mais qui est considéré comme une plante alimentaire ou une substance aromatisante dans d'autres pays de la communauté, ne peut être considéré comme un médicament ; que

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

de celle-ci, de leur engagement de lui apporter ce fonds dans les deux ans suivant l'arrêté du plan ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

audition par les gendarmes en charge de l'enquête le 22 février 2003 lorsqu'il a indiqué : "comme je ne pensais pas que la 4e façade allait être commencée le même jour que les trois premières, le plancher

[O] a été désigné commissaire à l'exécution du plan. 3.

On 26 December 2006 the Visoko Social Work Centre placed the applicant under the guardianship of her sister.

sans consultation préalable des créanciers ; qu'en confirmant l'adoption de ce plan, sans rechercher préalablement si ce plan n'avait pas été adopté en méconnaissance de l'article L. 621-60 du Code de

juillet 2023 par lesquelles le maire de la commune de Mauguio-Carnon a refusé d’une part de dresser un procès-verbal d’infraction concernant les installations des lots n°7 « Le Mistral », n°8 « La Plagette

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X... et le cadastre rattachaient la placette litigieuse à la partie construite acquise par lui, que la commune de Dôle indiquait qu'aucun plan d'alignement n'existait sur la rue Marcel Aymé et qu'il convenait

in indefinite detention: inadmissible Facts : In August 1996, the applicant was arrested on charges of drug trafficking and placed by the investigating judge in detention on remand.

  Article 4 Article 4-3-d Normal civic obligations Burden of jury service allegedly placed predominantly on males, as well as on persons who had previously served as jurors: admissible   The

plan de sauvegarde de l'emploi de la société Rexam Beverage Can suffisant, sans comparer les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan avec les moyens -notamment financiers

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.